Conditions Générales de Services
Les présentes conditions générales de services constituent l’intégralité des droits et obligations convenus entre Alione Finore, Micro-Entreprise immatriculée au registre des sociétés sous le numéro de SIRET 83954096000011 et dont le siège social est situé à [votre adresse] (le « Prestataire ») et son client (le « Client ») dans le cadre de la prestation des services de création de sites web décrits dans les présentes Conditions générales de services.
En souscrivant à une offre de service d’Alione Finore, le Client i) adhère sans réserve aux présentes Conditions générales de services, ii) déclare n’être atteint d’aucune incapacité juridique l’empêchant de signer le présent accord et iii) disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour y adhérer.
1. Objet des services
Alione Finore permet à ses clients de bénéficier de ses services de création de sites web.
Telles qu’utilisées dans les présentes, l’expression les « Services » désigne les services personnalisés fournis par Alione Finore, sur un site dédié, permettant d’accéder à des prestations de création de sites web.
Via ses prestations de services, Alione Finore n’est en aucun cas tenue à des résultats précis. Par contre, elle a une obligation de moyen, devant tout mettre en œuvre pour délivrer les services les plus performants possibles.
2. Durée du contrat
Concernant les services proposés sur ce site, aucune durée de contrat n’est déterminée, il n’y a donc aucun renouvellement de paiement automatique.
3. Utilisation des services
L’utilisation des Services dépend d’un accès à Internet suffisant et constant de la part du Client. Alione Finore ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de problèmes techniques empêchant le Client de bénéficier des services d’Alione Finore.
4. Conditions tarifaires
Le prix en vigueur dépend de chaque Service et est celui indiqué sur le site Internet d’Alione Finore.
Le prix de chaque Service est libellé en euros, calculé hors taxe, la TVA étant non-applicable selon l’article 293B du CGI.
Alione Finore s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
5. Facturation & Paiement
5.1. Moyen de paiement
La souscription à l’ensemble des Services d’Alione Finore se fait au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide, ou par virement bancaire SEPA (le « Moyen de paiement »). En fournissant les informations relatives à son Moyen de paiement, le Client autorise expressément le paiement des Services sur ce Moyen de paiement.
Le Client reste responsable en toutes hypothèses du règlement du paiement dû et Alione Finore ne saurait être tenue en aucun cas responsable en cas de refus du paiement par l’émetteur du Moyen de paiement. Si le Moyen de paiement associé au compte du Client est refusé ou rejeté, Alione Finore enverra une notification au Client.
5.2. Défaut et retard de paiement
En cas de retard de paiement, Alione Finore se réserve le droit d’entamer une procédure de recouvrement des créances et de demander une indemnité de 40€ par facture non réglée.
6. Données personnelles
6.1. Confidentialité des données
Alione Finore respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’elle a collectées dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la Politique de cookies disponible sur le site.
6.2. Information des personnes concernées
Alione Finore s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations Client transmises et recueillies par Alione Finore font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la réglementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter les prestations en cours et sur les intérêts légitimes d’Alione Finore.
Les données personnelles Client seront conservées par Alione Finore pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Alione Finore peut être amenée à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires, notamment (i) des prestataires qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations qui leur sont confiées, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, (ii) des autorités compétentes auxquelles Alione Finore serait légalement tenue de divulguer des informations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Alione Finore à l’adresse électronique suivante : [insérer votre adresse e-mail].
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.3. Sécurité des données
Alione Finore prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pare-feu et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du compte Client et des données du compte contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.
Le Client doit protéger tous les points de terminaison en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse.
7. Modification des conditions générales de services
Les parties conviennent qu’Alione Finore peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales de services. Alione Finore s’engage à en informer le Client au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.
8. Loi applicable et attribution de compétence
Les services sont soumis au droit français.
Tout différend qui naîtra de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, ou des suites, ou conséquences du Contrat sera, pour le Client non-consommateur, de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.